Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux abonnements au service wallabag.it, service hébergé de lecture différée édité par Nicolas Lœuillet, entrepreneur individuel.
Article 1 : Objet
wallabag.it est un service numérique permettant de sauvegarder des pages web, de les lire plus tard, de les organiser et de les exporter depuis un compte utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations applicables à la souscription d’un abonnement wallabag.it.
Article 2 : Vendeur
Le service wallabag.it est édité par Nicolas Lœuillet, entrepreneur individuel.
SIRET : 823 678 560 00025
Adresse :
wallabag.it
chez Nicolas Lœuillet
30 bis rue des sapins
62720 Rinxent
France
Contact : nicolas@wallabag.it
Article 3 : Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans restriction ni réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. wallabag.it peut modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir, en publiant une nouvelle version sur le site.
Article 4 : Description du service
wallabag.it donne accès à une instance hébergée du logiciel libre wallabag, avec les fonctionnalités proposées sur le site : sauvegarde d’articles, lecture différée, classement, recherche, import, export et synchronisation avec les applications compatibles.
Le service est fourni en ligne. Le Client est responsable de son accès à Internet, de ses équipements et de la compatibilité de ses logiciels ou applications.
Article 5 : Essai gratuit
wallabag.it peut proposer une période d’essai gratuite, sans carte bancaire, dont la durée et les éventuelles limitations sont indiquées sur le site.
À la fin de la période d’essai, aucun paiement automatique n’est effectué. Pour continuer à utiliser le service, le Client doit choisir et payer un abonnement.
Article 6 : Abonnements, durée et renouvellement
Les abonnements disponibles, leurs durées et leurs prix sont indiqués sur la page de tarification du site.
Sauf mention contraire au moment de la commande, les abonnements wallabag.it ne sont pas renouvelés automatiquement. Le Client doit renouveler son abonnement à l’issue de la période choisie s’il souhaite continuer à utiliser le service.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le site au moment de la commande.
wallabag.it se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux abonnements déjà payés pour leur période en cours.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site et au service restent à la charge du Client.
Article 8 : Commande
Pour souscrire un abonnement, le Client choisit l’offre souhaitée, vérifie les informations de commande, accepte les présentes CGV et procède au paiement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. wallabag.it peut refuser ou annuler une commande en cas de demande anormale, frauduleuse, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le paiement en ligne est traité par les prestataires de paiement proposés au moment de la commande, notamment Stripe, Payplug ou PayPal.
wallabag.it ne voit pas et ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Les transactions sont traitées directement par les prestataires de paiement.
En cas d’échec ou d’annulation du paiement, l’abonnement n’est pas activé ou peut être suspendu.
Article 10 : Accès au service
L’abonnement donne accès au service pendant la durée choisie, sous réserve du respect des présentes CGV.
wallabag.it met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Le service peut toutefois être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité ou cas de force majeure.
Article 11 : Utilisation du service
Le Client s’engage à utiliser wallabag.it conformément à la loi, aux présentes CGV et à la destination normale du service.
Il est notamment interdit d’utiliser le service pour :
- tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service ;
- automatiser des usages abusifs ou disproportionnés ;
- stocker ou diffuser des contenus manifestement illicites ;
- porter atteinte aux droits de tiers.
En cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou illicite, wallabag.it peut suspendre ou fermer le compte concerné, après information du Client lorsque cela est possible, sans préjudice des actions légales disponibles.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément au droit de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé en écrivant à nicolas@wallabag.it, en indiquant l’adresse email du compte concerné et la volonté claire de se rétracter.
En cas de rétractation valable, wallabag.it rembourse les sommes payées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Si le Client demande expressément l’accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel à la période effectivement utilisée pourra être retenu lorsque la loi le permet.
Article 13 : Remboursements et réclamations
Toute demande de remboursement ou réclamation peut être adressée à nicolas@wallabag.it.
La demande doit indiquer l’adresse email du compte concerné, l’abonnement concerné et le motif de la demande.
Article 14 : Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la commande, de l’abonnement et de l’utilisation du service wallabag.it sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Les données bancaires complètes ne sont pas stockées par wallabag.it. Elles sont traitées directement par les prestataires de paiement utilisés pour la transaction.
Article 15 : Export et suppression du compte
Le Client peut exporter ses données depuis le service dans les formats proposés par wallabag.it.
Le Client peut demander la suppression de son compte en écrivant à nicolas@wallabag.it. Les modalités de suppression, y compris la gestion des sauvegardes techniques, sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, textes, images, éléments graphiques et, plus généralement, les contenus édités par wallabag.it restent la propriété de leur titulaire.
Le logiciel wallabag est un logiciel libre soumis à sa licence propre. Les présentes CGV ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, en dehors du droit personnel d’utiliser le service pendant la durée de l’abonnement.
Article 17 : Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter wallabag.it à nicolas@wallabag.it afin de demander la mise en conformité du service ou toute autre solution prévue par la loi.
Article 18 : Responsabilité
wallabag.it est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
wallabag.it ne peut toutefois être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, d’un cas de force majeure, d’une indisponibilité du réseau Internet ou d’un service tiers utilisé par le Client.
Article 19 : Force majeure
L’exécution des obligations de wallabag.it peut être suspendue en cas de force majeure au sens du droit français. wallabag.it informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.
Article 20 : Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à wallabag.it, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à wallabag.it.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou ajoutées aux présentes CGV dès désignation du service de médiation applicable.
Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.